Textes Attachés consultation gratuite
Commission de validation des accords d'entreprise
Accord du 10 janvier 2012 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise
Patrons signataires :
ANMF ;
SNIA ;
CFSI ;
SRF.
Syndicats signataires :FGA CFDT ;
FGTA FO ;
FNAA CFE-CGC.
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PréambuleEn vigueur étendu
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Article 1er - Objet et champ d'applicationEn vigueur étendu
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Article 2 - Thèmes de négociationEn vigueur étendu
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Article 3 - Garanties accordées aux représentants élus du personnelEn vigueur étendu
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Article 4 - Mission de la commission paritaireEn vigueur étendu
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Article 5 - Composition de la commission paritaireEn vigueur étendu
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Article 6 - Fonctionnement de la commission paritaireEn vigueur étendu
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Article 7 - Dépôt des accords auprès de l'administrationEn vigueur étendu
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Article 8 - Durée, publicité et dépôtEn vigueur étendu
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Article 9 - ExtensionEn vigueur étendu